Objet et Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par la Société Biobest France « le Vendeur ».

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers du site Internet de la Société et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l'Acheteur qui déclare en avoir pris connaissance et les accepter sans restriction ni réserve. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Prix – Commandes - Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur le site Internet de la Société, de même, le cas échéant, que le mode d'utilisation du produit. Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces frais sont indiqués à l'Acheteur au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande.

Paiement

Le paiement est exigible à la commande par carte bancaire ou via l’application PayPal. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement.

Une fois le paiement validé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

L’Acheteur peut également procéder au règlement du montant dû en rappelant son numéro de commande en référence, par virement en adressant un mail à l’adresse serviceclients.fr@biobestgroup.com. Un RIB lui sera transmis en retour ou par chèque bancaire en adressant son règlement à l’adresse postale du Vendeur : Biobest France Sarl – 294 Rue Roussanne – 84100 Orange.

Dès encaissement, le Vendeur procèdera à la préparation et l’expédition de la commande.

Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée par l’Acheteur lors de l’enregistrement de sa commande. Le Vendeur fera ses meilleurs efforts aux fins de livrer les Produits commandés par l’Acheteur dans un délai maximum indiqué par le Vendeur au moment de l’enregistrement de la commande.  Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et n’a qu’une valeur indicative. Le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison. La livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit à l’Acheteur. Il lui appartient de vérifier la commande à réception et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées. En cas de non-conformité en nature, qualité ou quantité aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, l’Acheteur doit, à peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les 48 h après livraison par mail à l’adresse : serviceclients@biobestgroup.com. Sous réserve des stocks disponibles, le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés ou retirés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acheteur ou tout Produit que le Vendeur aura déclaré comme manquant dans le délai susvisé. A défaut de pouvoir remplacer ces Produits, le Vendeur remboursera l’Acheteur du montant du prix payé à ce titre, sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.   

Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose du droit de se rétracter, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société Biobest France par mail à l’adresse : serviceclients.fr@biobestgroup.com 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Attention toutefois, compte-tenu de leur nature les produits périssables tels que les auxiliaires et de manière générales les produits vivants ne sont pas concernés par ce droit de rétractation.

Réserve de Propriété

Le vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait paiement du prix, principal, frais et taxes compris.

Le transfert des risques relatifs au produit s'effectuera lors de la remise au transporteur du produit commandé.

Limitation de garanties

L’Acheteur reconnait et accepte que les Produits sont fournis en l’état, sans aucune garantie spécifique de quelque nature que ce soit. Aussi, le Vendeur décline expressément toute garantie expresse, tacite ou réglementaire portant sur tout aspect des Produits, notamment et non limitativement, toute garantie de qualité marchande ou d’adéquation à usage particulier. L’Acheteur ne garantit pas non plus que les Produits fonctionneront de manière sûre, précise et opportune, compte tenu notamment de leur nature.

Responsabilité

Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages de toute nature pouvant résulter d’une mauvaise utilisation des Produits par l’Acheteur, d’une utilisation non conforme aux instructions d’utilisation du Produit ou d’une utilisation des Produits contraire à leur destination. De même, la responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat due au fait d’un tiers ou à un Evènement de Force Majeure. 

Le Vendeur décline toute responsabilité pour tous dommages causés aux Produits dans le cadre de leur utilisation par l’Acheteur ou pour tous dommages causés par les Produits à tous tiers vivants ou non (notamment : personnes, animaux, plantes, dans ou en dehors des lieux d’utilisation.

Le Vendeur rappelle également qu’il est uniquement tenu à une obligation de moyen quant aux effets des Produits. En effet, compte-tenu de la nature des Produits lesquels peuvent inclure des produits vivants, leurs effets sont aléatoires et en aucun cas un quelconque résultat ne peut être garanti à l’Acheteur (notamment en cas de résultat insuffisant relatifs à la pollinisation ou à l’action des auxiliaires de lutte biologique).

Attribution de Juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Pour toutes les contestations relatives au présent contrat entre le Vendeur et l'Acheteur, ce dernier peut solliciter soit la juridiction du lieu où il demeure, soit la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation ou encore la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Protection des données personnelles Informatique et Libertés

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.

En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant et conservées par le Vendeur.

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle - Réglementation Produits phytopharmaceutiques

Les produits phytopharmaceutiques sont soumis à réglementation. Ils disposent d'un numéro d'Autorisation de Mise sur le Marché (AMM). Seuls les professionnels détenteurs d'un Certiphyto en cours de validité sont autorisés à les utiliser.

La société Biobest est couverte par un contrat d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrit auprès de la compagnie RSA Luxembourg SA –Belgian Branch – 20 Bd de la Woluwe 62 – 1200 Bruxelles – Belgique, sous le numéro de police LIA1262 pour son activité de vente auprès de sa clientèle ainsi que pour la vente et la distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels.